Conditions générales de vente de produits en ligne à des  consommateurs particuliers 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site  Internet www.princillya-coiffure.com. 

Le site Internet www.princillya-coiffure.com est un service de : 

• la SARL unipersonnelle PRINCILLYA

• située 33 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris

• adresse URL du site : www.princillya-coiffure.com

• e-mail : contact@princillya-coiffure.com 

Le site Internet www.princillya-coiffure.com commercialise les produits suivants : shampoings, soins capillaires, produits coiffants…

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente  antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc  acceptation des conditions générales de vente. 

Article 1 – Principes 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens,  l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et  notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de  distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site Internet www.princillya-coiffure.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre  version ou tout autre document contradictoire. 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent  exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions  générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en  vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 14/07/2023. 

Article 2 – Contenu 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans  le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Internet www.princillya-coiffure.com. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.princillya-coiffure.com et livrés exclusivement au salon de coiffure sis 33 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris. Ces achats concernent les produits suivants : shampoings, soins capillaires, produits coiffants…

Article 3 – Informations précontractuelles 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la  conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales  de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles du bien ; 
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ; 
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous  les autres frais éventuels exigibles ; 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à  livrer le bien, quel que soit son prix ; 
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du  contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise  en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

Article 4 – La commande 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au  moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les  présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin  valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par  courrier électronique ; 
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.  Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le  compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la  résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à  l’adresse mail suivante : contact@princillya-coiffure.com. 

Article 5 – Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la  commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; 

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette  utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@princillya-coiffure.com.

Article 6 – Confirmation de commande 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. 

Article 7 – Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des  conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des  commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et  des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 8 – Informations sur les produits 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du  vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la  limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des  erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne  pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Article 9 – Prix 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs  en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en  supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA  applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera  automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou  modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente  des produits. 

Article 10 – Mode de paiement 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la  commande implique un règlement de l’acheteur. 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement  mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur  qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi  par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute  gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte  bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur  se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande  émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente  ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : 

– carte bancaire

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront  clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des  stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date  d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

Toutes les commandes sont préparées et à récupérer exclusivement au salon de coiffure sis 33 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris, le délai est de 4 heures à compter  du jour où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : livraison en point de vente. La récupération des commandes s’effectue exclusivement sur les horaires d’ouverture du salon de coiffure précisés sur la page “Contact”. La commande sera disponible pour une durée maximum de 14 jours à compter de la date de ladite commande. Dans le cas où le client ne viendrait pas récupérer sa commande dans le délai imparti, cette dernière sera considérée comme annulée et le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivants le jour de l’annulation de la commande. Le vendeur préviendra le client de l’annulation de la commande par email.

Si la mention « Disponible sur commande » est présente ci-dessous, cela signifie que le stock est à 0.  Il faudra compter 30  jours ouvrés supplémentaires pour la réception des nouveaux stocks de produits. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre  le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de  réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit  l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus  constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité  des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été  dénoncé. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la  possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le  remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit  l’échange du produit. 

Article 12 – Modalités de livraison 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du  bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse du salon de coiffure sis 33 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris, l’acheteur devra  veiller à son exactitude.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi  d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à  cet effet sur le bon de commande. 

Article 13 – Garantie des produits 

13-1 Garantie légale de conformité 

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler  une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du  code de la consommation. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions  de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de  biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien. 

13-2 Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés  pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la  vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette  garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à  l’article 1644 du code civil. 

Article 14 – Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14  jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant  pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui  restent à la charge de l’acheteur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)  permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur  ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement  communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être  dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des  produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de , et au  plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés  par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

Exceptions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé  pour les contrats : 

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au  contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement  personnalisés ; 
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne  peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière  indissociable avec d’autres articles ; 
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la  valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au  contrôle du professionnel ; 
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et  expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement  nécessaires pour répondre à l’urgence ; 
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été  descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à  ces publications ; 
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a  commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de  rétractation. 

Article 15 – Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des  conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des  obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de  leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs  aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être  empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse,  sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par  la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou  d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des  réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes  aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions  dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée  supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

Article 16 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou  partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de  contrefaçon. 

Article 17 – Informatiques et Libertés 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et  à l’établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement,  de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.princillya-coiffure.com a fait  l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition  s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les  modalités définies sur le site www.princillya-coiffure.com

Article 18 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou  déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une  juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une  quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété  pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 20 – Titre 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et  l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 21 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles  seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de  litige. 

Article 22 – Médiation et règlement des litiges 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la  médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à  tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en  place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie  extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.  Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

Article 23 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal  compétent est le tribunal judiciaire. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de  réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Article 24 – Protection des données personnelles 

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

  • ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse  électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses  nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au  paiement ; 
  • profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant  comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; 
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci  enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de  l’utilisateur ;
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les  données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ; 
  • cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité  de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition  des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus  précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; 
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; 
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; 
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; 
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; 
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; 
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation  de l’utilisateur, selon ses préférences ; 
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et  gestion des incidents de sécurité ; 
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. 

Partage des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site  web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé  des contrats ; 

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations  accessibles au public ; 

– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; 

– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la  publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de  l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les  utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des  données à caractère personnel ; 

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux  réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et  judiciaires ; 

– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure  de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs,  y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant  que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

Sécurité et confidentialité 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en  matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,  destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un  environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la  transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs  disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante  : contact@princillya-coiffure.com. 

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données  personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site  web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont  inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. 
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de  leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de  protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de  limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le  RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que  leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données  personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. 

Évolution de la présente clause 

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la  protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la  présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la  nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par  messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est  pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à  caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe : 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, 

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation À l’attention de : La SARL unipersonnelle PRINCILLYAsituée à : 33 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Parisn° de téléphone : 09 51 94 79 26adresse mail : contact@princillya-coiffure.comJe vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………,  commandée le : ……… Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : …………….. Date : ……………… Signature du consommateur

Annexe : 

Code de la Consommation 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité  existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage  ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa  responsabilité.” 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a  présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à  tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a  accepté.” 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son  représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les  connaître”. 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à  partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve  contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre  cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité  invoqué.” 

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut  cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer  lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.” 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le  remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce  choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de  la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon  la modalité non choisie par l’acheteur.” 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut  rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La  même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de  l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de  l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu  de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être  prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun  frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et  intérêts. 

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de  la délivrance du bien.” 

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit  d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du  code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par  la loi. » 

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des  vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes  du code civil. 

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un  professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du  remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le  bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée,  son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale,  le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217- 12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641  à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le  premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de  s’en prévaloir. » 

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie  commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une  remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition  pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande  d’intervention.” 

Code civil 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue  qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” 

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un  délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action  doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être  déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

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